La déréglementation des télécommunications

 Comme prévu, les quatre  conférences débats sur la déréglementation des télécommunications en France se sont tenues   les  25 septembre, 11 et 23 octobre et le 6 novembre à 17 heures à l'ENST. Voir le programme détaillé et le reportage sur ces quatre rencontres 

La première, présidée par Michel Atten était consacrée à la gestation de cette déréglementation. 

Michel Feneyrol                       Michel Atten                     Olivier Voirin                         Alain Giraud

 Alain Giraud, ancien du cabinet Mexandeau, a commencé par rappeler la divestiture de l’ATT dans les années 1980, qui conduisit à séparer les opérateurs régionaux de l’opérateur à longues distances associé à l’industrie des télécoms. L’écho en Europe fut considérable et on commença à s’en préoccuper en France sous le ministère Mexandeau, mais sans que des mesures significatives soient prises au niveau gouvernemental.

  Olivier Voirin, ancien représentant de France Télécom auprès de la Commission européenne, raconte comment furent prises les décisions qui conduisirent au Livre vert européen sur la déréglementation des télécommunications. Il décrit notamment les relations difficiles entre la Commission et le Conseil des ministres et la «méthode » qui permit au commissaire Davignon de faire prévaloir les vues déréglementaires de la Commission. Il montre que les choix finals furent idéologiques aussi bien que technologiques.

  Michel Feneyrol, ancien proche du ministre Paul Quilès, décrit les débats organisés par le ministère sur la base du rapport Prévot, avant le vote des lois de 1990-91. Il souligne les problèmes qu’il a fallu résoudre pour sortir de la structure administrative des PTT et permettre aux deux opérateurs, la poste et les télécoms, d’acquérir une autonomie de gestion, sans engendrer de conflits graves. Il décrit le choix de séparer exploitation et réglementation en restant dans le cadre de l’Etat.

   Parmi les problèmes soulevés dans la discussion, on peut retenir l’interrogation sur l’opportunité d’une déréglementation sans motivation évidente, si ce n’est par idéologie libérale. Les arguments développés lors des débats sont naturellement réapparus.

La deuxième présidée par Pascal Griset traitait des choix et des décisions et comprenait deux parties. dans la première partie se sont exprimés les responsables des décisions alors que la seconde concernait les négociations et les discussions entraînées par ces décisions.

Dans la 1ére partie Marcel Roulet, président de France Télécom de 1986 à 1995 a expliqué comment il s'était efforcé de faire passer la DGT d'une situation ambiguë (pas de budget  propre, "vache à lait " pour la politique industrielle de l'état) à une situation d'entreprise. Puis Rémy Dullieux, conseiller politique de Paul Quilles alors ministre des Postes, Télécommunications et de l'Espace a présenté l'aspect politique des choses, basé sur trois principes : Modernisation et assouplissement du statut, Deux exploitants monopolistiques, Maîtrise ministérielle. Il s'est également interrogé comment un gouvernement de gauche avait laissé France Télécom arriver à sa situation de 2002. Encore du travail pour les historiens..

Dans la seconde partie, François du Castel   présente deux livres collectifs de cadres de France Télécom parus en 1984 et 1994, sous pseudonymes et traitant du service public. Ces ouvrages dénoncent les conditions dans lesquelles a été menée la déréglementation des télécoms et proposent une réforme du service d'intérêt général au sens européen.

Nous avons ensuite entendu la position des deux principaux syndicats impliqués dans cette opération.  J.C. Desroyaux a résumé la position de la CFDT dont on connaît le rôle déterminant dans cette affaire. Il a noté en particulier que c'était la 1ère fois que l'Etat négociait avec un syndicat et a rappelé que le principal souci de la CFDT avait été de faire reconnaître les métiers en non les grades. Puis Jean Michel Gaveau, représentant la CGT au conseil d'administration de France Télécom, a montré que son syndicat avait agi comme force de proposition et non pas  en contestataire (voir son ouvrage "Si on gérait autrement") et revendiquait le droit à la communication pour tous.

 La troisième était présidée par Léonard Laborie  et portait sur la mise en œuvre des réformes de 1990-91, puis de 1996.

	Jacques Burillon, ancien président de la commission de classification, décrit les problèmes concernant les personnels qu’il fallut résoudre, dans la concertation, pour entrer dans le nouveau cadre des EPIC définis par les lois de déréglementation, avec un mélange de fonctionnaires et de contractuels. Il rapporte l’orientation décisive que furent les « reclassifications », sortant du cadre ancien des grades, sans transiger avec le statut de la Fonction publique.          Gabrielle Gauthey, membre du collège de l'ARCEP et ancienne conseillère pour les technologies de l'information au cabinet de F. Fillon, parla de la seconde phase   engagée à la suite de la review de la Commisson en 1993. L’orientation beaucoup plus libérale conduisit en 1996 à transformer l’opérateur en société privée dotée d’un capital et à séparer la fonction de réglementation de l’Etat.
	Charles Rozmaryn, ancien directeur général de France Télécom, raconte la réaction des grands opérateurs européens devant la déréglementation conduite par la Commission européenne. Habitués à coopérer, les opérateurs tentèrent de s’entendre sur une stratégie commune, mais leurs différences trop importantes et leurs intérêts contradictoires conduisirent finalement à un échec et chacun suivit sa propre voie.    Alain Bravo, ancien directeur à la Générale des eaux, raconte comment, passé de l’opérateur à l’industrie, il vécut la naissance en une décennie d’un opérateur global provenant d’un autre secteur et comment, à partir de cette position, il assista à la naissance de la régulation d’un secteur important de la vie économique comme les télécommunications.

De la discussion on peut retenir une interrogation sur les conditions qui ont conduit la Générale des eaux à s’intéresser aux télécommunications et un début de questionnement sur le bilan de la déréglementation. 

 La quatrième et dernière réunion, présidée par Patrick Fridenson était consacrée au bilan de l'opération.

                                                            Pierre Musso             Patrick Fridenson                     Elie Cohen  

 Pierre Musso, ancien administrateur salarié à France Télécom, a relevé un ceratin nombre de paradoxes de la déréglementation. On est passé d'une situation de monopole de droit latin, véhicule d'un service public soucieux de l'intérêt général, du statut des personnels fonctionnaires, et de la cohésion territoriale et sociale, à une situation d'oligopole de droit anglo-saxon. Autre paradoxe, l'Etat  a dû apporter un financement dans les télécoms, ce qu'elle n'avait jamais fait depuis la télégraphie. En outre,  la part de R&D dans le chiffre d'affaires a baissé de moitié. Au total,  la déréglementation lui paraît avoir été globalement négative.

  Elie Cohen, directeur de recherche au CNRS en économie, professeur à sciences po voit dans la déréglementation une évolution conforme à la ‘nouvelle économie’ que la mondialisation est en train d’implanter dans le monde. Cette nouvelle économie passe par de l’innovation,en technique et en finances et en ‘grappe’ suffisante pour être perceptible. Elle passe par de nouveaux acteurs se substituant le plus souvent aux anciens. Elle découle du principe de Schumpeter sur la ‘destruction constructrice’.

Jean-Michel Hubert, ancien président de l’Agence de régulation des télécoms, explicite le travail accompli pour passer d’un système monopoliste administré à un système concurrentiel régulé. Dans un domaine aussi nouveau, tout était à inventer. Un des problèmes majeurs a été celui de l’équilibre à tenir entre l’indépendance de l’ART voulue par le législateur et l’intervention des pouvoirs publics dans un domaine aussi crucial pour l’économie d’un pays. Un autre problème était de déréguler sans introduire de contraintes dépassant les capacités de l’opérateur historique.

     Marc Houéry, ancien président du syndicat des industries, a vu la déréglementation du côté des industriels. La période fut en fait celle d’une grande restructuration des industries des télécommunications en Europe, en partie seulement liée à la disparition des accords entre l’opérateur historique et l’industrie. Il note à cette occasion l’unification des industrie filaires et des industries radioélectriques et la séparation des secteurs civils et militaires.

      La discussion a porté sur la confrontation des points de vue de P. Musso et de E. Cohen, avec l’apparition de quelques convergences. Elle s’est préoccupée des aspects sociaux que la déréglementation a assez peu pris en compte. Elle a également souhaité que des leçons soient tirées en Europe de cette première libéralisation d’un secteur public en réseau, afin d’être appliquées aux nouveaux secteurs en discussion.

Les présentations des orateurs et les comptes rendus des réunions sont parus dans les cahiers de l'AHTI  N° 9